Conditions générales (CG)
de Supertext Deutschland GmbH

Version : février 2015

§ 1

Validité des CG

1. Supertext exploite une entreprise de services de rédaction proposés sur Internet. Les services de rédaction sont fournis par Supertext elle-même ainsi que par des professionnels qualifiés, indépendants et mandatés par la société (traducteurs spécialisés, rédacteurs, lecteurs et correcteurs). Dans tous les cas, les rapports contractuels lient uniquement à Supertext, et non directement au professionnel.

2. Supertext fournit ses services sur la base exclusive des présentes CG ; toute délivrance de mandat à Supertext suppose l’acceptation des CG. Les conditions du client divergeant ou s’opposant aux CG ne sont pas reconnues dès lors que Supertext n’y a pas consenti expressément par écrit.

3. Supertext se réserve le droit de modifier ces CG. Supertext signale toute nouvelle version des CG aux clients déjà enregistrés. Si le client ne s’oppose pas à cette nouvelle version dans les deux semaines à compter de la réception, les nouvelles conditions sont considérées comme acceptées par le client. Lors de l’envoi des nouvelles conditions, Supertext informe le client quant aux possibilités et au délai d’opposition à ces dernières.

§ 2

Conclusion du contrat, calcul des prix, délai de livraison

1. Sur la base des informations communiquées par le client, Supertext génère une offre sur son site Internet.

2. La saisie du volume du document à traiter, le choix du délai de traitement par le client et le calcul du prix sur la base des ces informations se fait de manière électronique. Supertext est habilitée à adapter ultérieurement le prix des services de rédaction au volume réel du document (selon les prix applicables de Supertext), si le volume du texte à traiter ne peut pas être calculé avec suffisamment de précision pour des raisons techniques (par exemple parce que le document à traiter comporte des champs qui ne sont pas reconnus comme du texte par le logiciel ou si le format utilisé ne permet pas une comptabilisation exacte en ligne dans tous les cas, ce qui est notamment valable pour les formats .pdf, .jpg, ou .xls).

3. La saisie du mandat en ligne signifie que le client accepte l’offre. Le contrat est conclu par la délivrance électronique du mandat avec pour condition suspensive que Supertext ne fasse pas usage de son droit de rejet conformément au § 3 chiffre 4.

4. Dès la conclusion du contrat, Supertext commence le traitement ainsi que le début du délai contractuel de livraison. Pour les clients qui ne sont pas inscrits au registre du commerce, Supertext peut exiger un paiement d’avance avant de commencer le traitement.

§ 3

Etendue des prestations, caractère utilisable, refus de textes, droits d’exploitation

1. Supertext s’engage à rédiger, remanier, corriger ou restituer dans la langue souhaitée, correctement et dans les règles de l’art, le texte remis par le client. Concernant les traductions, Supertext s’engage à veiller à ce qu’elles soient réalisées sans réductions, ajouts ou autres modifications du contenu. Selon la signification du texte original, les traductions sont réalisées littéralement ou en substance et fidèlement à l’esprit, conformément aux normes de qualité raisonnables du secteur de la traduction généralement appliquées dans la région linguistique correspondante.

2. La prise en compte d’une terminologie personnelle spécialisée créée par le client requiert un accord en ce sens et la remise de supports suffisants et complets, tels que des traductions antérieures ou des glossaires, lors de la commande du mandat. À défaut, les termes techniques sont traduits ou utilisés selon les normes de qualité visées au chiffre 3.1, comme le veut l’usage.

3. Supertext ne garantit pas que la traduction ou le traitement en question soit recevable et adapté à l’utilisation souhaitée par le client. La présente exclusion de garantie vaut notamment lorsque le texte livré doit être publié ou utilisé à des fins publicitaires. Sur ce point, le client supporte seul le risque légal du caractère utilisable ou de la publication.

4. Nous traduisons et traitons uniquement des textes. Le document à traduire peut être refusé s’il contient des images, des graphiques ou des éléments numérisés. Les textes au contenu répréhensible ou contraires aux bonnes mœurs peuvent être refusés à tout moment. En outre, un document peut être refusé si des circonstances particulières rendent son traitement inacceptable. C’est notamment le cas si une traduction de qualité convenable est impossible dans le délai imparti par le client du fait de la complexité et/ou du volume du projet. Supertext signale ces circonstances au client dès que possible. En cas de refus du texte, aucune compensation et/ou prestation ne peut être exigée.

5. Si un texte bénéficie d’une protection par le droit d’auteur du fait de son traitement par un professionnel, Supertext veille à ce que le client conserve un droit d’utilisation illimité dans l’espace, la nature et le temps. Ce droit d’utilisation couvre en particulier le droit à la reproduction, à la distribution ou à la mise à disposition du public complète ou partielle de l’œuvre. Cela comprend le droit de modification et de cession à des tiers.

§ 4

Réception, obligation de soulever des griefs

1. À l’issue du traitement, le texte est mis à la disposition du client pour téléchargement, sur son espace privé sur le serveur de Supertext. Le client reçoit un e-mail l’invitant à télécharger le texte. Il appartient au client de veiller à ce que le texte soit téléchargé dès l’annonce de sa mise à disposition.

2. D’autres formes d’envoi, par exemple par courrier ou télécopie, requièrent un accord exprès distinct, par exemple lorsqu’il s’agit de documents certifiés.

3. Dès réception, il appartient au client de contrôler immédiatement le texte afin de vérifier s’il contient d’éventuels défauts et, dans un tel cas, de les signaler immédiatement. Les défauts évidents doivent être invoqués dès le téléchargement ou la réception à l’accueil du client (en cas d’autres formes d’envoi), les vices cachés invoqués par écrit dès leur découverte avec indication de la nature du défaut. Faute de réclamation écrite dans un délai maximum de 14 jours, le mandat est réputé exécuté conformément au contrat.

4. Supertext supporte les risques de perte de données jusqu’à la récupération de la traduction par téléchargement sur le disque dur ou dans la mémoire cache du client. Le client est personnellement responsable du processus de transfert par téléchargement sur son propre disque dur ou sa mémoire cache et dégage Supertext de toute responsabilité à cet égard. Si d’autres formes d’envoi (courrier, e-mail, télécopie) ont été expressément convenues, les risques sont transmis au client dès la remise du texte au transporteur, l’arrivée de l’e-mail dans la boîte aux lettres du destinataire ou l’impression de la télécopie chez le destinataire.

§ 5

Droit de réclamation

1. Si le traitement déroge aux exigences contractuelles, le client accorde un délai raisonnable à Supertext pour y remédier. Une révision est exclue lorsque la dérogation est imputable au client lui-même, par exemple parce qu’il a communiqué des informations inexactes ou incomplètes ou remis des originaux erronés.

2. Il n’est pas nécessaire de fixer un délai lorsque le client a expressément déclaré, lors de la conclusion du contrat, que la prestation du service contractuel lui serait inutile passé le délai légal de livraison.

3. Si le délai imparti pour la révision s’écoule sans avoir porté ses fruits, le client peut réclamer un rabais ou résilier le contrat. Cela vaut également en cas d’échec de la révision. Les droits à dommages-intérêts ou au remboursement des dépenses engagées ne sont admis que conformément au § 9. Tous les autres cas sont exclus.

§ 6

Rémunération, conditions de paiement

1. Supertext facture les prestations au client au prix ou forfait minimal convenu et selon les conditions convenues, taxe légale sur la valeur ajoutée applicable en sus.

2. En général, Supertext propose les factures au téléchargement au format .pdf ou les envoie par e-mail. Si nécessaire, il est possible de demander une facture papier.

3. Les rémunérations dues sont payables sans déduction à la date de facturation. En cas de retard de paiement, Supertext est habilitée à réclamer des intérêts moratoires de 5 % par an. Si Supertext est en mesure de prouver qu’elle a subi un préjudice plus important du fait du retard de paiement, elle est habilitée à l’invoquer.

§ 7

Compensation, interdiction de cession

1. Le client ne peut prétendre aux droits de compensation ou de rétention de paiement que dans la mesure où ses prétentions sont incontestées ou juridiquement constatées.

2. La cession de droits découlant du présent contrat n’est pas autorisée sans le consentement de Supertext.

§ 8

Résiliation

1. Le client peut résilier le mandat à tout moment jusqu’à la réalisation de la traduction.

2. Si le client résilie un mandat commandé, les frais d’ores et déjà engagés doivent être remboursés proportionnellement au degré de réalisation de la prestation. En tout état de cause, le droit au remboursement des frais ne peut être inférieur à 50 % de la valeur du mandat.

§ 9

Responsabilité, limitations de responsabilité

1. Hormis les cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou de prétentions relatives à la loi allemande sur la responsabilité du fait du produit, Supertext n’endosse de responsabilité que pour faute intentionnelle et pour négligence grossière. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire à la réalisation de l’objectif du contrat.

2. Supertext ne répond pas de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de la prestation résultant d’un cas de force majeure et d’événements imprévisibles et temporaires qui ne lui sont pas imputables et empêchent la prestation, en particulier grève et lock-out ainsi que panne des réseaux de communication et gateways d’autres prestataires.

3. La responsabilité pour les préjudices subis du fait du recours aux services de Supertext, de la défaillance de l’enregistrement ou du transfert de données via Supertext ou de la perte de textes ou documents imputable à Supertext est limitée au montant du dommage prouvé. En tout état de cause, la responsabilité est limitée à EUR 100.– par page et ne saurait excéder le montant prévisible maximum de EUR 5 000.–.

§ 10

Condition de rétractation du client

1. En principe, le client dispose d’un droit de rétractation légal en cas de conclusion d’un acte de vente à distance, conformément au modèle établi par la loi. Un formulaire de rétractation standard se trouve au chiffre 2.

Condition de rétractation

Droit de rétractation

Le client a le droit de se rétracter sans devoir indiquer les motifs de la rétractation dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer expressément (p. ex. par l’envoi d’un courrier postal, d’un fax ou d’un e-mail) de votre décision de révoquer le contrat en nous contactant : Supertext Deutschland GmbH, Dudenstraße 78, 10965 Berlin, tél. : +49 30 201 696 100, e-mail : info@supertext.de. À cet effet, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation fourni, mais il ne s’agit en aucun cas d’une obligation.

Pour respecter le délai de rétractation, il est suffisant de nous notifier votre intention d’utiliser votre droit de rétractation avant expiration du délai.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation, nous sommes contraints, immédiatement et dans les 14 jours après réception de votre décision d’exercer votre droit de rétractation, de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant d’un autre type de livraison que la livraison standard que nous proposons). Pour effectuer ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf si nous avons expressément convenu avec vous d’un autre moyen de versement. Ce remboursement ne génère aucun frais à votre charge.

Si vous avez exigé que les prestations commencent durant le délai de rétractation, vous êtes dans l’obligation de nous verser le montant correspondant au travail fourni jusqu’au moment où vous avez exercé votre droit de rétractation conformément à ce contrat, ce montant étant calculé par rapport au montant total convenu pour la prestation globale.

2. Par le biais du formulaire de rétractation standard, Supertext signale les dispositions légales suivantes :

Formulaire de rétractation standard

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.) À Supertext Deutschland GmbH, Dudenstraße 10 (entrée B), 10965 Berlin, info@supertext.de

Je/nous(*) vous notifie/notifions par la présente de ma/notre rétractation du contrat portant sur l’achat des marchandises(*)/la prestation de service ci-dessous (*)

  • Commandé/e le (*)/reçu/e le (*)
  • Nom du/des destinataire/s
  • Adresse du/des destinataire/s
  • Signature du/des destinataire/s (seulement en cas d’envoi papier)
  • Date

(*) Biffer la mention inutile.

§ 11

Confidentialité, virus, protection des données

1. Supertext s’efforce de respecter la confidentialité des textes transmis en recourant aux méthodes les plus modernes. Supertext ne peut cependant pas garantir une confidentialité totale compte tenu de la communication électronique de données.

2. Supertext s’efforce en outre de contrôler la communication électronique de données en recourant aux méthodes les plus modernes pour détecter d’éventuels virus ou programmes de sabotage. Il n’est toutefois pas possible de garantir une protection totale contre les virus ou les actes de sabotage, même en usant de toute la diligence requise. L’attention du client est expressément attirée sur l’existence d’un risque résiduel.

3. Le client autorise Supertext à traiter, sauvegarder et utiliser les données reçues dans le cadre de la relation commerciale conformément à la loi sur la protection des données.

4. Dans la mesure où Supertext recourt à des tiers pour exécuter les services proposés, Supertext est habilitée à divulguer auxdits tiers les données clients dans le respect des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données. Elle y est par ailleurs aussi habilitée dans les cas où la détection, la localisation et la suppression de perturbations et de défauts dans les équipements de la société Supertext, ainsi que dans les équipements utilisés par des tiers, exigent la transmission de données. Supertext n’est autorisée à transmettre les données à des tiers qu’en cas d’obligation légale ou officielle ou si cela est nécessaire dans le cadre d’une transmission à des fins de preuve ou pour l’exécution de la relation commerciale.

5. Supertext déclare que ses collaborateurs et préposés se sont vu imposer une stricte confidentialité et le respect de la protection des données. Supertext déclare également avoir pris les mesures techniques et organisationnelles nécessaires en vue de garantir l’application des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données.

6. Supertext utilise Google Analytics, un outil d’analyse de sites Internet de Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des « cookies », des fichiers texte placés sur votre ordinateur afin d’analyser votre utilisation du site Internet. Les informations générées par les cookies sur votre utilisation du site Internet (y compris l’adresse IP) sont transmises à un serveur de Google situé aux États-Unis, sur lequel elles sont enregistrées. Google utilise ces informations afin d’évaluer votre utilisation du site Internet, d’effectuer des rapports sur l’activité du site Internet pour l’exploitant du site Internet et de fournir d’autres prestations de services liées à l’utilisation du site Internet et d’Internet en général. Google transmet, le cas échéant, ces informations à des tiers, dans la mesure où cela est prescrit par la loi ou que des tiers traitent ces données sur mandat de Google. En utilisant ce site Internet, le client consent au traitement des données collectées à son sujet par Google tel que décrit précédemment et dans l’objectif susmentionné.

Dans le cas contraire, le client a la possibilité d’empêcher l’installation de cookies en utilisant les paramètres prévus à cet effet dans son logiciel de navigation. Supertext tient cependant à signaler qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site Internet.

Les clients qui ne souhaitent pas que les données relatives à leur visite soit enregistrées par le JavaScript de Google Analytics peuvent installer le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics. Ce module complémentaire empêche l’envoi d’informations sur les données de navigation à Google Analytics par le biais du JavaScript Google Analytics (ga.js, analytics.js et dc.js). Le module complémentaire est compatible avec la plupart des navigateurs modernes. Le module de désactivation de Google Analytics n’empêche toutefois pas l’envoi d’informations au site Internet ou à d’autres services d’analyse de sites Internet. Vous trouverez ici de plus amples informations sur le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout.

§ 12

Interdiction de débaucher

Le client s’engage, pendant la durée de la collaboration entre les parties et durant une période d’un an à compter du moment où leur collaboration cesse, à ne pas débaucher des membres du personnel de Supertext ou des professionnels engagés dans le cadre d’un sous-mandat. Pour toute infraction constituant une faute, le client s’engage à régler une amende conventionnelle de EUR 10 000.–. Le règlement de l’amende conventionnelle ne dégage pas le client de son obligation de respecter l’interdiction de débaucher.

§ 13

Dispositions finales

1. Les mandats en lien avec les services de Supertext qui ne relèvent pas du champ d’application des services de rédaction, tel que défini par les présentes CG, ne sont pas soumis aux présentes CG. Il s’agit par exemple : de prestations complémentaires telles que la PAO, l’impression, les données html etc. Ces prestations font l’objet d’un contrat distinct.

2. Le lieu d’exécution de toutes les prestations contractuelles est le siège de Supertext Deutschland GmbH à Berlin.

3. Dès lors que les parties ont convenu de la forme écrite, celle-ci est également respectée par une télécopie.

4. Les relations contractuelles entre les parties sont exclusivement soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne. Si ce droit renvoie à des ordres juridiques étrangers, ces renvois sont nuls et non avenus. L’application de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

5. Si le client est un commerçant ou une personne morale de droit public, Berlin est le for juridique exclusif pour tous les litiges relatifs à la relation contractuelle.

6. L’inapplicabilité ou la nullité de certaines clauses des CG n’affecte pas la validité des autres clauses. La clause inapplicable ou nulle est remplacée par les clauses légales en la matière.